Fonctionnaires ou agents publics sous contrat, nous sommes depuis 1952 régis par les lois et textes réglementaires, mieux connus sous le nom de Statut de fonctionnaire.

Ces lois sont garantes d’un service public rendu pour l’intérêt général. Elles ont été réformées au fil des années, preuve que la Fonction publique sait s’adapter aux besoins nouveaux. Certaines réformes ont été bénéfiques à la société : lois de 1983, 84, 86 ; d’autres hélas ont été des réformes réactionnaires qui ont peu à peu grignoté les fondements du socle républicain (principes d’égalité, de responsabilité et d’indépendance).

Aujourd’hui, le projet de loi va encore plus loin dans l’attaque libérale de ces 3 piliers essentiels à une société démocratique.

Généralisation de la précarité

Le CDD sera désormais la norme de recrutement dans la Fonction publique (l’article 6 modifie l’actuel article 3 de la loi 84-53).

Développement du recours au contrat sur emploi permanent à temps non complet (l’article 8 et 14 modifient l’actuel article 3-3).

Fin du statut dans les communes de moins de 1000 habitants. Le recours aux contractuels est élargi à tous les cadres d’emplois. Les communes de moins de 1000 habitants sont au nombre de 25482 sur un total de 35228 (1er janvier 2018).

Recrutement de directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public et la déontologie du fonctionnaire. L’article 5 élargit la possibilité de nommer des personnes qui ne sont pas fonctionnaires à des emplois de direction de la Fonction publique. (Article 5).

Individualisation des déroulements de carrière

Entretien professionnel : L’article 10 fait définitivement disparaître la notion de note. Seul l’entretien permet d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent.

Rémunération au mérite : l’article 11 souligne l’importance de l’engagement professionnel et du mérite. Il s’agit de supprimer toute dimension collective en matière de rémunération.

Droit à la protection sociale, complémentaire, à la médecine du travail, aux congés

L’article 16, prévoie de réformer :

La participation des employeurs, les instances médicales et la médecine préventive, les congés pour maladie et les règles de temps partiel thérapeutique, les congés pour maternité, adoption ou accueil d’un enfant.

Droit à avoir de bonnes conditions de travail

L’article 2 crée une nouvelle « instance ». Le Comité territorial n’aura plus le même rôle et rend facultatif la création d’un CHSCT pour les collectivités de moins de 300 agents. 41 000 collectivités sont concernées. Nous ne pourront plus intervenir sur les questions de baisses d’effectifs, sur les réorganisations, le temps de travail si nous laissons faire le gouvernement. Où est l’égalité de traitement des agents sur l’ensemble du territoire ?

L’article 3 maintient l’existence des CAP mais les vide de leurs prérogatives. L’avis de la CAP ne sera plus requis en matière de promotions, avancements, mutations internes…

Par la suppression des CHSCT et la perte de compétences des CAP, les agents sont préviés du droit à être défendu.e.s dans leur  déroulement de carrière et leurs conditions de travail.

Droit à la formation

Les heures acquises au titre du CPF (Compte personnel de formation), pourront être monétisées… C’est la fin du droit de la garantie de formation assurée par le CNFPT et la remise en cause de ce dernier. (Article 20).

Droit à être défendu.e par les organisations syndicales représentatives dans les instances de prolixité et dans chaque versant de la Fonction publique

Casse du statut et démantèlement de Service public, le Gouvernement a besoin d’affaiblir les instances paritaires et les prérogatives des représentants du personnel.

L’article 18 permet aux CDG qui le souhaitent et relevant de la même région « de constituer un centre interdépartemental unique… ». Ce qui signifie que si par exemple vous habitez Moulin dans l’Allier, votre CDG de territoire sera Lyon…

Droit à l’égalité homme-femme

Les mesurettes des articles 27 à 33 du projet de loi se traduiront par une augmentation des inégalités entre hommes et femmes. Disponibilité pour élever un enfant : perte des droits à la retraite. Les personnes en situations de handicap doivent accéder aux mêmes droits que les autres !…

Autres dispositions du projet de loi pour casser davantage la Fonction publique

Indemnité de départ volontaire ouvrant droit à l’assurance chômage : pour mieux supprimer des postes.

Un dispositif pour mieux privatiser (article 26)

Une ordonnance supplémentaire pour mieux contourner le dialogue social et la représentativité.

Même si aucun objectif chiffré ne figure dans le texte, c’est 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires, dont 70 000 fonctionnaires territoriaux d’ici 2022.

Un calendrier contraint : La loi sera au conseil d’Etat en juillet 2019 et promulguée… cet été.

 

Informations extraites de : Service public : magazine / Fédération des services publics CGT (n°111, janvier-mars 2019)