La loi de transformation de la fonction publique, votée en 2019 se met en place. Elle impose de définir des Lignes Directrices de Gestion, où chaque collectivité pourra faire à peu près ce qu’elle veut. (…)
La CAP perd une très grande partie de ses anciennes prérogatives, notamment en ce qui concerne le suivi des carrières et des critères de choix (avancements…).
Les instances paritaires telles que nous les connaissons aujourd’hui sont transformées, voir supprimées.
C’est grave en ce qui concerne la marge de manoeuvre déjà étroite, des syndicats. C’est grave en ce qui concerne la démocratie sociale. C’est grave en ce qui concerne le déroulement de nos carrières, déjà extrêmement ralenti aux cours de ces dernières décennies.
Concernant les carrières des agents
Les réformes successives dans la fonction publique ont sensiblement rallonger le déroulement de carrière des agent-e-s. La rémunération de l’échelle indiciaire progresse très lentement entre le début et la fin de carrière et ne met pas en valeur la reconnaissance professionnelle. Les très rares revalorisations n’ont pas compensé ou rattrapé les pertes de salaire à cause du gel du point d’indice pendant plusieurs années. Le cadre statutaire est déjà largement restrictif (conditions d’avancements, échelons, examens ou concours, dérogations) auquel vient s’ajouter d’autres critères mis en place par les employeurs publics comme les ratios ou la manière de servir.
Le contexte à Chambéry
A la ville de Chambéry et au CCAS, les ratios mis en place varient entre 40 et 50 % dans les catégories C et B et le critère majeur en catégorie A reste la nature du poste ou le poids du poste ainsi que la manière de servir.
Pour les promotions, l’administration a imposé un critère de sélection « au choix »ce qui a pour effet de ne pas atteindre ces ratios et de fait le nombre de promotions maximales.
La collectivité a validé le principe de ne pas promouvoir des agent-e-s qui seraient en maladie, en accident de travail ou absent-e-s plus de 6 mois ainsi que des agent-e-s qui ne seraient pas évalué-e-s dans l’année ou encore ceux ou celles qui changeraient de cadre d’emploi.
Sur les tableaux d’avancements présentés en CAP, le nombre de promotions possibles avec ces critères se réduit donc à peau de chagrin et plus de la moitié des agent-e-s éligibles à une promotion ne le seront pas. La collectivité économise ainsi des centaines de milliers d’euros sur le salaire des agent-e-s et a voulu instaurer une prétendue vision « au mérite » que notre syndicat juge plutôt comme du clientélisme.
Les revendications CGT
Pour la CGT, la reconnaissance professionnelle passe aussi par un déroulement de carrière favorisé et non restrictif. Il s’agit de promouvoir de façon collective tous les agent-e-s des 3 fonctions publiques éligibles aux promotions et valoriser les parcours professionnels.
Les employeurs publics sous prétexte de maîtrise de la masse salariale ne doivent pas freiner des carrières qui évoluent déjà très lentement et doivent considérer leur personnel plutôt comme un atout et une force.
Pour cela, il est nécessaire de modifier les critères pris en compte pour la promotion des agent- e-s de la ville et du CCAS à Chambéry à partir de plusieurs propositions :
– Instaurer des ratios à 100 % ou supprimer les ratios et promouvoir tous les agent-e-s sur les tableaux d’avancements de grades exception faite pour la promotion interne.
– Supprimer tous les critères actuels discriminants et injustes ( maladie, accident de travail, absence d’évaluation, cadre d’emploi…) liés à une durée de 6 mois.
– Favoriser le critère d’ancienneté dans la fonction publique
– Tenir compte des réussites aux examens et aux concours
– Tenir compte de l’engagement professionnel et syndical (missions, projet de service, groupes de travail, formations, évaluations, représentation syndicale…)
– Communication aux syndicats en toute transparence des avancements de grades et d’échelons de l’année
– Obligation des chef-fe-s de service de communiquer à leurs agent-e-s l’avis favorable ou défavorable et le justifier
– Respect stricte par l’administration des critères établis avec les organisations syndicales, décisions collectives ou en commission pour éviter les vétos et décisions arbitraires
Cop. image – dessin de Denis Boutant