PRÉAMBULE

Décret pris en application de la Loi de finances rectificative pour 2020 (article 11) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article 11 (extrait) :

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques (…) à ceux de leurs agentsparticulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes etcontributions (…).

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (…) et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (…).
II. – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle (…) ainsi que sonmontant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées parles agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré (…).

III. – Les exonérations (…) ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (ndlr. soit celles de la prime exceptionnellede pouvoir d’achat – prime Macron – pour les salariés du champ privé) lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid-19.

IV. – Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

I. L’OBJET DU TEXTE

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d’intérêt public (hors établissements et services sociaux et médico-sociaux) peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré (article 4 de la Loi du 23 mars 2020) afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif durant cette période.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés (article 3) :
Les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés (article 2) parmi :
– les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d’intérêt public ;

–  les personnels contractuels de droit privé des établissements publics ;

–  les fonctionnaires mis à disposition, en application de l’article 49 de la loi du 9 janvier 1986, d’une administration pouvant verser la prime exceptionnelle.

Montant et modalité d’attribution (article 4, 5, 6 et 8)

Pour les agents relevant du statut de la Fonction publique territoriale, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du montant plafond fixé à 1000 €.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

II. LES ENJEUX

Pour le gouvernement, il s’agit de « récompenser » plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19. Pourtant, les salariés qui ont subi une situation d’activité partielle avec uniquement l’indemnisation légale auraient autant besoin d’une telle prime que ceux qui ont travaillé. Manifestement, legouvernement cherche à aider les employeurs, à diviser plus encore les collectifs de travail.

Ce dispositif est fortement incitatif pour les employeurs dans la mesure où il permet de verser des primes à moindre coût, celles-ci étant exonérées de cotisations sociales. Mais ce faisant, il nuit gravement au financement de la protection sociale.

III. LA POSITION DE LA CGT

En janvier 2019, après les annonces du Président de la République, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique Olivier Dussopt, affirmait que faire des heures supplémentaires, sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu, c’était mieux, plus gratifiant et moins onéreux que d’augmenter la valeur du point d’indice.

En juillet 2019, le toujours secrétaire d’État Olivier Dussopt, confirmait que le pouvoir exécutif n’entendait toujours pas augmenter les salaires des agents de la Fonction publique en 2020 et sans doute pas davantage en 2021 et en 2022.

Pour la CGT, on ne pallie pas le manque crucial d’emplois de nombreux secteurs par des heures supplémentaires. Il faut embaucher !

De plus, la majorité des personnels de la Fonction publique ne peut se voir rémunérer, en raison des textes règlementaires, les heures supplémentaires qu’ils pourraient éventuellement effectuer. Le recours accru aux heures supplémentaires est donc source d’inégalités renforcées.

Pour la CGT, on ne pallie pas non plus les conséquences catastrophiques du gel interminable de la valeur du point d’indice par une prime, qui plus est, soumise à l’arbitraire et non égalitaire.

La prime exceptionnelle mise en œuvre dans le cadre de la pandémie est attendue par de nombreux agents, car elle peut constituer un plus pour leur pouvoir d’achat. Cependant, comme elle est soumise à la libre administration des collectivités territoriales, selon la volonté de l’exécutif ou des finances de la collectivité, il y a encore une fois, inégalité de traitement entre les agents – certains toucheront peut-être les 1000 € plafonnés et d’autres ne toucheront rien du tout. Sans compter la désignation nominative des agents prévue par le décret, soit les plus méritants aux yeux de l’autorité territoriale…

Tous ces travers n’existent pas avec l’augmentation générale de la valeur du point d’indice.

Au moment où Emmanuel Macron pleure sur les inégalités, reconnait lui-même qu’il nous paye si mal, et demande aux fonctionnaires de s’engager, la Fédération CGT des Services publics réitère son exigence de la part du gouvernement. La seule réponse attendue est le dégel immédiat du point d’indice et le rattrapagedes dix dernières années.

L’augmentation de la valeur du point, c’est plus juste, c’est mieux pour les finances publiques et pour lepouvoir d’achat des agents.

Dans son intervention, lors de la réunion entre le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt et les organisations syndicales représentatives du 14 mai 2020, Baptiste Talbot représentant la CGT, a déclaré :
« Ces « primes Covid19 » sont bien une usine à gaz et un facteur de discorde parmi les personnels, ce qui nousconduit à redire que la solution est simple : il faut augmenter la valeur du point d’indice et revaloriser les carrières. (…) Il faut arrêter le bricolage et le saupoudrage. L’accumulation de mesures parcellaires neconstitue pas une politique de reconnaissance générale pour l’ensemble des personnels. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités avec des mesures générales de reconnaissance du travail et du sens du service public des personnels. »

Références :

•  Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction publique de l’État et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles, pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré, pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publicsde santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19